25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Au Chapitre II de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est inséré un article 6ter rédigé comme suit :

" Art. 6ter. Il est interdit d'exploiter ou d'organiser en Région de Bruxelles-Capitale des attractions utilisant des poneys et des chevaux lors de fêtes foraines pour le divertissement du public. ".

Art. 3.A l'article 36 de la même loi, un point 19° est ajouté, rédigé comme suit :

" 19° enfreint l'article 6ter de la présente loi. ".

Art. 4.Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2019 par ARR 2018-02-22/08, art. 1)