Texte 2018030298
Chapitre 1er.- Généralités
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de l'article 24, § 5, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 2.A l'article 24 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite dans une expérience animale et remplacée par des points limites précoces humains. Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, l'expérience animale est conçue de façon :
a)à entraîner la mort du plus petit nombre d'animaux possible ; et
b)à réduire le plus possible la durée et l'intensité de la souffrance de l'animal et, autant que faire se peut, à lui assurer une mort sans douleur. ".
Chapitre 3.- L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Art. 3.Un article 45ter est inséré dans le chapitre XII de la même loi, libellé comme suit :
" Art. 45ter. L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dispose de la compétence générale afin de faire appliquer cette loi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. ".