Texte 2018030297
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 10, § 1er, de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, les mots " tous les " sont insérés entre les mots " fonctionnaire de référence " et les mots " trente mois ".
Au § 1er, alinéa 2, du même article, la dernière phrase est complétée par ce qui suit : " , ainsi que le degré de réalisation de chaque recommandation concernant les actions correctrices s'il y échet ".
Au § 2 du même article, les mots " Le rapport " sont remplacés par les mots " Chaque rapport ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.