Lex Iterata

Texte 2018030287

16 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-2-2018
Numéro
2018030287
Page
10762
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-16/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage de 0,7 p.c. visé à l'article 131quater, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est porté à 1,4 p.c. .

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.