Lex Iterata

Texte 2018030273

12 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2016 pour les aides familiales ou seniors des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
2-3-2018
Numéro
2018030273
Page
18470
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-12/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2016, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics

CPAS de Woluwe-Saint-Pierre31.362,59 €
Commune d'Uccle48.571,09 €
CPAS d'Auderghem25.592,43 €
CPAS d'Uccle11.079,29 €
CPAS d'Evere32.025,51 €
CPAS de Jette89.820,06 €
CPAS de Saint-Gilles5.731,96 €
TOTAL244.182,93 €

Service privé

ASBL Service d'aide aux Seniors bruxellois1.030,85 €
CPAS Wolu Social65.174,49 €
TOTAL66.205,34 €

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.