Lex Iterata

Texte 2018030271

11 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-1-2018
Numéro
2018030271
Page
7065
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-11/09
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.