11 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-1-2018
- Numéro
- 2018030271
- Page
- 7065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-11/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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