Article 1er.Le service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.