Lex Iterata

Texte 2018030254

29 MAI 2016. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2018
Numéro
2018030254
Page
6971
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-29/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex