Texte 2018030231
Article 1er.En exécution de l'alinéa 7 de l'article 110 du décret du 22 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS du Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation, est augmentée du solde restant de 392.921 euros du montant tel que décrit à l'alinéa 6 du même article. Le solde SALK est entièrement épuisé.
Art. 2.Toujours en exécution de l'alinéa 7 de l'article 110 du décret du 22 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, la redistribution suivante est effectuée :
(montants en euros)
| article budgétaire | allocation de base | type de crédit | de | vers | ||
| CE (1) | CL | CE (1) | CL | |||
| EC0-1ECG5AY-IS | EC0 0ED200 9999 | AUT | 392.921 | |||
| DB0-1DGF5AY-IS | DB0 0DG005 9999 | AUT | 392.921 | |||
| total | 392.921 | 392.921 | ||||
CE = AUT.
Art. 3.VISITFLANDERS est chargé du subventionnement à concurrence de 395.000 euros du projet " Eventhal Beringen " dans le cadre du " Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ".
Art. 4.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le Tourisme dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.