25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°" commune " : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention;

2°" administration " : direction générale sécurité et prévention du SPF Intérieur;

3°" convention " : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de 2 ans que couvre la convention. Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs " contingents complémentaires Activa 346 ETP " et " dispositif 90 Activa- ETP ";

4°" diagnostic local de sécurité " : analyse réalisée en terme de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminé - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles;

5°" objectif général " : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée;

6°" objectif stratégique " : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche;

7°" objectif opérationnel " : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables;

8°" affectation des crédits " : le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements;

9°" dépenses éligibles " : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire;

10°" opportunité des dépenses " : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention.

Chapitre 2.- Conditions relatives à la conclusion d'une convention

Art. 2.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 sont prolongés pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier 2018.

Art. 3.Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017, des conventions contingents complémentaires Gardiens de la Paix et des conventions Gardiens de la Paix 90, est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 et ce, conformément aux dispositions du chapitre 3.

Art. 4.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention doivent répondre aux objectifs suivants :

1°développer des politiques de prévention qui répondent aux priorités de la Note-Cadre de sécurité intégrale 2016-2019 et/ou du Plan National de Sécurité 2016-2019;

2°réduire les faits criminels et/ou le sentiment d'insécurité observés sur le territoire de la commune;

3°assurer des investissements en vue de sécuriser l'espace public notamment par le biais d'outils techno-préventifs

Art. 5.§ 1 Sur base de l'actualisation de leur diagnostic local de sécurité réalisée lors de l'évaluation finale de la convention 2014-2017 et/ou de toute autre nouvelle analyse diagnostique locale complémentaire transmise par elles, et sur base des priorités visées à l'article 4, 1°, les communes déterminent leurs priorités et les transcrivent au sein des conventions.

§ 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par l'Administration, ces conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.

Le Ministre de l'Intérieur fixe des indicateurs types qui seront appliqués aux objectifs généraux, stratégiques et opérationnels.

§ 3. Ces conventions sont transmises à l'administration pour analyse et approbation. Le Ministre de l'Intérieur fixe les modalités pratiques relatives à ces conventions.

Art. 6.§ 1er. Afin de renforcer la complémentarité du travail effectué au niveau local et zonal, la commune peut étendre son travail au-delà du territoire communal.

§ 2. En cas de collaborations supra-locales, le travail de prévention mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération qui est annexée au plan stratégique de sécurité et de prévention.

Chapitre 3.- Finances

Section 1ère.- Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière

Art. 7.§ 1er. L'octroi de l'allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée.

§ 2. Dans la limite des crédits disponibles, cette allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la convention. La liste des montants de cette allocation figure en annexe 1.

Art. 8.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13, du budget général des dépenses.

Section 2.- Modalités financières relatives à l'utilisation des allocations

Sous-section 1ère.- Affectation de l'allocation

Art. 9.Les allocations prévues sont octroyées sur le principe d'enveloppes globales annuelles.

Art. 10.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'affectation des crédits, de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.

Art. 11.Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe globale sont fixées par le Ministre de l'Intérieur, lequel détermine les quotas maximum et minimum.

Art. 12.En cas de non-respect des dispositions prévues par l'arrêté d'exécution déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière, le Ministre peut refuser la dépense ou tout autre partie de son montant.

Sous-section 2.- Modalités de paiement

Art. 13.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocations dues est réalisé selon un système d'avance/solde, dont le pourcentage est calculé sur une base annuelle.

§ 2. Le montant de l'avance versée annuellement aux communes bénéficiaires ainsi que le rythme de liquidation de cette avance sont fixés par le Ministre de l'Intérieur.

§ 3. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 14.La récupération des sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sera opérée par l'administration.

Art. 15.Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat observé et la mise en oeuvre de la convention. Le Ministre de l'Intérieur arrête les modalités éventuelles de récupération partielle ou totale de l'allocation perçue en cas d'absence ou d'insuffisance des résultats observés.

Section 3.- Mécanismes de contrôle de l'allocation financière

Art. 16.Les communes justifient leurs dépenses, et ce pour chacune des années d'octroi de l'allocation financière.

Art. 17.L'administration réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les communes.

Le Ministre en fixe les modalités et détermine les mécanismes de contrôle d'application.

Chapitre 4.- Suivi & évaluation

Art. 18.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi régulier et à une évaluation de ses objectifs.

§ 2. Sur base du diagnostic local de sécurité et de son actualisation, des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats développés au sein de la convention.

Art. 19.Le Ministre de l'Intérieur fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation.

TITRE IV.- Dispositions finales

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018

Art. 21.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Montants annuels des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, du contigent complémentaire Activa 346 et du dispositif Activa 90 pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019