Texte 2018030202
Article 1er.Le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation visée à l'article 541, § 2/1, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012 est déterminé à l'annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2018, p. 7431)