Lex Iterata

Texte 2018030115

9 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-1-2018
Numéro
2018030115
Page
2317
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-09/04
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2018
Texte modifié
2017010991
belgiquelex

Article 1er.A l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, les mots " jusqu'au 31 décembre 2017 " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.