Article 1er.A l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie, les mots " jusqu'au 31 décembre 2017 " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.