9 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-1-2018
- Numéro
- 2018030114
- Page
- 2316
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-2018
- Texte modifié
- 2017010990
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie, les mots " jusqu'au 31 décembre 2017 " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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