Lex Iterata

Texte 2018030109

2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du contrôle sur la sécurité privée et les détectives privés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030109
Page
2467
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-02/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex