Lex Iterata

Texte 2018030107

2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030107
Page
2466
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-02/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex