Lex Iterata

Texte 2018030103

10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030103
Page
2473
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-10/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex