Texte 2018030056

12 JANVIER 2017. - Arrêté royal déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030056
Page
2457
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-12/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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