Lex Iterata

Texte 2018030054

26 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations assimilées et les chiens d'assistance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030054
Page
2454
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-26/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex