Lex Iterata

Texte 2018030053

27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-1-2018
Numéro
2018030053
Page
2480
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-27/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex