Lex Iterata

Texte 2018030051

22 MAI 2017. - Arrêté royal déterminant les données de contact visées à l'article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregistrement, et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2018
Numéro
2018030051
Page
5674
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-22/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex