Lex Iterata

Texte 2018030050

23 MARS 2017. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-1-2018
Numéro
2018030050
Page
4079
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex