Texte 2018030031
Article 1er.Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction :
1°l'article 7, 2°, en ce qu'il concerne le § 2, alinéa 1er, 5°, 6°, 9°, 10° et 11°, de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 ;
2°l'article 7, 7°, d) et f) ;
3°l'article 21, en ce qu'il concerne l'article 57bis, § 4, de la loi du 8 avril 1965.
Art. 2.L'article 25 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est abrogé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.