22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2017 les moyens disponibles pour les indemnités de rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-1-2018
- Numéro
- 2018030018
- Page
- 2077
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-22/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2018
- Texte modifié
- 2017014374
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
