Texte 2018015733

20 DECEMBRE 2018. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
11-1-2019
Numéro
2018015733
Page
2484
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-20/23
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 sont établis comme suit :

En euros Crédits d'engagement Crédits de liquidation In euro Vastleggings-kredieten Vereffenings-kredieten
Crédits dissociés Gesplitste kredieten
Initial 1.331.137.000,00 1.329.473.000,00 Initieel 1.331.137.000,00 1.329.473.000,00
Crédits supplémentaires 59.743.000,00 37.314.000,00 Bijkredieten 59.743.000,00 37.314.000,00
Ajusté 1.390.880.000,00 1.366.787.000,00 Aangepast 1.390.880.000,00 1.366.787.000,00

Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2019, p. 2485)

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