21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-12-2018
- Numéro
- 2018015649
- Page
- 105551
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'assentiment est accordé à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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