Lex Iterata

Texte 2018015649

21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-12-2018
Numéro
2018015649
Page
105551
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/03
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'assentiment est accordé à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.