Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2018:
1. (27.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1127,595009 EUR
2. (29.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1211,120559 EUR
3. (32.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1336,408968 EUR
4. 35.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1461,697208 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2018 :
50 x 145,36/105,21 = 69,080886 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
1.128 EUR, 1.212 EUR, 1.337 EUR, 1.462 EUR, 70 EUR.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.