Texte 2018015609
Article 1er.Au titre 2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 22 juin 2018, un chapitre 12, composé des articles 2.12.1.0.1 à 2.12.7.0.1, est ajouté, rédigé comme suit :
" Chapitre 12. Taxe sur les jeux et les paris
Section 1ère. Objet imposable
Art. 2.12.1.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 2. Contribuables
Art. 2.12.2.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 3. Base imposable
Art. 2.12.3.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 4. Tarifs
Art. 2.12.4.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 5. Réductions
Art. 2.12.5.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 6. Exonérations
Art. 2.12.6.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 7. Modalités de perception
Art. 2.12.7.0.1. Réservé pour utilisation future. ".
Art. 2.Au titre 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par le décret du 22 juin 2018, il est ajouté un chapitre 13, qui se compose des articles 2.13.1.0.1 à 2.13.7.0.1, rédigés comme suit :
" Chapitre 13. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Section 1ère. Objet imposable
Art. 2.13.1.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 2. Contribuables
Art. 2.13.2.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 3. Base imposable
Art. 2.13.3.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 4. Tarifs
Art. 2.13.4.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 5. Réductions
Art. 2.13.5.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 6. Exonérations
Art. 2.13.6.0.1. Réservé pour utilisation future.
Section 7. Modalités de perception
Art. 2.13.7.0.1. Réservé pour utilisation future. ".
Art. 3.Au titre 3, chapitre 3, section 1ère, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 17 juillet 2015, des articles 3.3.1.0.5 et 3.3.1.0.6 sont ajoutés, rédigés comme suit :
"Art. 3.3.1.0.5. La déclaration préalable des jeux et paris, visée à l'article 3.3.1.0.14 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, et la déclaration visée à l'article 3.3.1.0.15 du même décret, sont introduites au moyen de formulaires numériques mis à disposition par l'entité compétente de l'administration flamande.
Le contribuable introduit la déclaration préalable et la déclaration visées à l'alinéa premier, dûment remplies et signées, auprès de l'entité compétente de l'administration flamande.
Art. 3.3.1.0.6. La déclaration d'un appareil automatique de divertissement, visée à l'article 3.3.1.0.16, alinéa premier du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, la déclaration d'une modification, visée à l'article 3.3.1.0.16, alinéa trois, du même décret, et la demande de remboursement, visée à l'article 3.4.7.0.7 du même décret, sont effectuées au moyen de formulaires numériques fournis par l'entité compétente de l'administration flamande.
Le contribuable introduit la déclaration, la déclaration de modification et la demande de remboursement visées à l'alinéa premier, dûment remplies et signées, auprès de l'entité compétente de l'administration flamande.".
Art. 4.Au titre 3, chapitre 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, il est ajouté une section 4, constituée de l'article 3.12.4.0.1, rédigé comme suit :
Section 4. Obligations de tiers dans le cadre de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Art. 3.12.4.0.1. Si l'importateur, le fabricant ou quiconque agit directement ou indirectement en cette qualité, n'introduit pas de déclaration de classement d'un modèle d'appareil automatique de divertissement, tel que visé à l'article 3.12.4.0.1, alinéa deux, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 auprès des services de l'impôt fédéraux, la déclaration dûment remplie et signée est introduite auprès de l'entité compétente de l'administration flamande au moyen d'un formulaire délivré par cette entité.
Art. 5.Dans l'article 3.13.2.0.1 du même arrêté, le membre de phrase " à dresser des procès-verbaux pour violation du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 " est remplacé par le membre de phrase " à dresser les rapports de constatation pour violation du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ou des procès-verbaux pour infraction pénale ".
Art. 6.Au titre 4, chapitre 1er, du même arrêté, il est inséré un article 4.1.0.0.1/1, rédigé comme suit :
"Art. 4.1.0.0.1/1. Au titre Ier de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'il s'applique à la taxe sur les jeux et paris et à la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, pour ce qui concerne la Région flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010, le chapitre Ier, constitué des articles 1er à 7 inclus, le chapitre II, constitué des articles 8, 10 et 11, le chapitre III, constitué de l'article 12, le chapitre IV, constitué de l'article 13 et le chapitre V, constitué de l'article 14, sont abrogés. ".
Art. 7.Au titre 4,chapitre 1er, du même arrêté, il est inséré un article 4.1.0.0.3/1, rédigé comme suit :
" Art. 4.1.0.0.3/1. Au titre III du même arrêté, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2006, le chapitre II, qui comprend les articles 36 à 38, le chapitre IV, qui comprend les articles 51 et 52, et le chapitre V, qui comprend les articles 53 à 55, sont abrogés, pour ce qui concerne la Région flamande. ".
Art. 8.Dans l'article 5.0.0.0.1 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°il est inséré un point 3° /1, rédigé comme suit :
" 3° /1 l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2002 fixant les règles relatives au remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement ; " ;
2°il est inséré un point 8° /1, rédigé comme suit :
" 8° /1 Chapitre II, section 1ère, composée des articles 3 à 5, et section 3, composée des articles 7bis à 7quinquies, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour ce qui concerne la Région flamande ;".
Art. 9.Dans l'annexe 2, tableau de concordance 1er, du même arrêté, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 24 mars 2017, le tableau 6 est remplacé par le tableau repris à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.
Art. 10.Dans l'annexe 2, tableau de concordance 2, du même arrêté, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 et du 24 mars 2017, le tableau 6 est remplacé par le tableau repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 12.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Tableau 6 : Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (AR/CTAIR)
| Disposition AR/CTAIR | Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité |
| Art. 2 | Art. 3.2.1.0.1 |
| Art. 2 | Art. 3.2.1.0.2 |
| Art. 3, deuxième partie de phrase | Art. 3.2.1.0.2 |
| Art. 5 | Art. 3.2.3.0.1 |
| Art. 6 | Art. 3.2.5.0.1 |
| Art. 7 | Art. 3.3.4.0.1 |
| Art. 10 | Art. 3.4.3.0.1 |
| Art. 10 | Art. 3.4.3.0.2 |
| Art. 10 | Art. 3.4.4.0.1 |
| Art. 10 | Art. 3.4.5.0.1 |
| Art. 10 | Art. 3.4.6.0.1 |
| Art. 11 | Art. 3.4.4.0.1 |
| Art. 13 | Art. 3.10.3.1.1 |
| Art. 14/1 | Art. 3.13.2.0.1 |
| Art. 15, § 3 | Art. 2.2.6.0.1 |
| Art. 16 | Art. 2.2.6.0.2 |
| Art. 25 | Art. 3.3.1.0.1 |
| Art. 26 | Art. 3.3.1.0.2 |
| Art. 30 | Art. 2.2.6.0.3 |
| Art. 53 | Art. 3.20.0.0.5 |
Art. N2.Annexe 2.
Tableau 6 : Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus AR/CTAIR)
| Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité | Disposition AR/CTAIR |
| Art. 2.2.6.0.1 | Art. 15, § 3 |
| Art. 2.2.6.0.2 | Art. 16 |
| Art. 2.2.6.0.3 | Art. 30 |
| Art. 3.2.1.0.1 | Art. 2 |
| Art. 3.2.1.0.2 | Art. 2 |
| Art. 3.2.1.0.2 | Art. 3, deuxième partie de phrase |
| Art. 3.2.3.0.1 | Art. 5 |
| Art. 3.2.5.0.1 | Art. 6 |
| Art. 3.3.1.0.1 | Art. 25 |
| Art. 3.3.1.0.2 | Art. 26 |
| Art. 3.3.4.0.1 | Art. 7 |
| Art. 3.4.3.0.1 | Art. 10 |
| Art. 3.4.3.0.2 | Art. 10 |
| Art. 3.4.4.0.1 | Art. 10 |
| Art. 3.4.4.0.1 | Art. 11 |
| Art. 3.4.5.0.1 | Art. 10 |
| Art. 3.4.6.0.1 | Art. 10 |
| Art. 3.10.3.1.1 | Art. 13 |
| Art. 3.13.2.0.1 | Art. 14/1 |
| Art. 3.20.0.0.5 | Art. 53 |