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Lex Iterata
Texte 2018015588
13 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-1-2019
Numéro
2018015588
Page
9303
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-13/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex