Lex Iterata

Texte 2018015587

19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-1-2019
Numéro
2018015587
Page
9304
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex