Texte 2018015572
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistiques sur la structure et la répartition des salaires, les mots "en janvier de" sont abrogés.
Art. 2.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Les informations à collecter, telles qu'elles sont établies par l'article 6 du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main d'oeuvre, comprennent les variables reprises à l'annexe II du présent arrêté. ".
Art. 3.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. § 1er. L'enquête est effectuée sur base des renseignements recueillis au moyen de fichiers administratifs ou d'un questionnaire reprenant les variables établies par l'annexe II du présent arrêté.
§ 2. Les unités locales et entreprises tenues de fournir les renseignements sont désignées conformément à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique par le ministre ayant l'Institut national de Statistique dans ses attributions ou par son délégué et selon la méthode de sélection décrite dans l'annexe I du présent arrêté.
§ 3. Les renseignements sont fournis par les responsables des unités locales et entreprises visées au § 2, qui sont informés de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de donner les renseignements.
§ 4. Les unités locales et les entreprises peuvent effectuer leur déclaration sur papier ou au moyen d'un support électronique. La forme et les modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement fixées par la Direction générale de la Statistique - Statistics Belgium. ".
Art. 4.Dans le même arrêté, L'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2018.
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe II de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires
Annexe II : Variables à collecter
Les variables à collecter en vertu de l'article 5 de l'arrêté portent sur :
1°les caractéristiques dont dépendent les travailleurs de l'échantillon :
a. le type de convention collective salariale en vigueur ;
2°les caractéristiques de chaque travailleur de l'échantillon :
a. la profession selon la classification internationale type des professions ;
b. le niveau le plus élevé d'études et de formation ;
c. l'ancienneté dans l'entreprise ;
3°les informations sur les rémunérations :
a. la durée du congé annuel.