Lex Iterata

Texte 2018015544

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-12-2018
Numéro
2018015544
Page
103303
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-07/17
Entrée en vigueur / Effet
06-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 18, § 3, 2, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 1994 et modifiés par les arrêtés royaux des 5 avril 1995, 13 juillet 2001 et du 23 février 2012, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par ce qui suit :

"L'avantage est fixé forfaitairement à 100/90 du revenu cadastral des immeubles non bâtis ou partie de ceux-ci.

Pour les immeubles bâtis ou partie de ceux-ci, l'avantage est fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral, multiplié par 2.".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.