Texte 2018015522
TITRE Ier.- Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Article 1er. L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2019, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 EUR. ".
Art. 2.A l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 " et " 2018 " est remplacé par une virgule ;
2°les mots " et 2019 " sont insérés entre le chiffre " 2018 " et les mots " , le montant annuel destiné ".
TITRE II.- Modifications de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Art. 3.A l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 " et " 2018 " est remplacé par une virgule ;
2°les mots " et 2019 " sont insérés entre les mots " 2018 " et " , le montant annuel destiné ".
TITRE III.- montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023
Art. 4.Pour chaque année de la période 2019-2023, les montants qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, sont destinés au financement des obligations découlant de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2 et qui sont compris dans la cotisation fédérale établie par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élèvent à 69 millions d'euros (T.V.A. non incluse).
TITRE IV.- Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 6.La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.