Lex Iterata

Texte 2018015455

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Année 2018

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-12-2018
Numéro
2018015455
Page
106671
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-20/11
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 est fixé à 3,22 %, à appliquer sur le chiffre d'affaire 2017.

Art. 2.Le Service des Soins de Santé est chargé de de l'exécution du présent arrêté et communique le montant de l'acompte à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant le 31 mars 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2018.