20 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Année 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 31-12-2018
- Numéro
- 2018015455
- Page
- 106671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 est fixé à 3,22 %, à appliquer sur le chiffre d'affaire 2017.
Art. 2.Le Service des Soins de Santé est chargé de de l'exécution du présent arrêté et communique le montant de l'acompte à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant le 31 mars 2019.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2018.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.