16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-12-2018
- Numéro
- 2018015422
- Page
- 101694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2019
- Texte modifié
- 2017030159
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers les mots " 25 euros " sont remplacés par les mots " 50 euros ".
Art. 2.Les défauts de paiement enregistrés dont l'arriéré lors du premier enregistrement du défaut de paiement et à la date du 1er avril 2019 est inférieur ou égal à 50 euros doivent être effacés de la Centrale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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