Texte 2018015422

16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
21-12-2018
Numéro
2018015422
Page
101694
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-16/02
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2019
Texte modifié
2017030159
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers les mots " 25 euros " sont remplacés par les mots " 50 euros ".

Art. 2.Les défauts de paiement enregistrés dont l'arriéré lors du premier enregistrement du défaut de paiement et à la date du 1er avril 2019 est inférieur ou égal à 50 euros doivent être effacés de la Centrale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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