20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 108/2 du 24 juillet 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-2-2019
- Numéro
- 2018015419
- Page
- 10827
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-20/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 108/2 van 24 juillet 2018, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 108/2 du 24 juillet 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 108/2, voir 2013-07-16/15)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.