Texte 2018015364

1 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant la garantie régionale au programme d'émission de billets de trésorerie du Fonds Régional de Refinancement des Trésoreries Communales

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-12-2018
Numéro
2018015364
Page
101872
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-01/12
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale accorde sa garantie au programme d'émission de billets de trésorerie du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, et notamment aux billets de trésoreries émis par le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales dans le cadre de ce programme.

Cette garantie est inconditionnelle, irrévocable et appelable à première demande.

Art. 2.Le Ministre-Président ainsi que le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.