Lex Iterata

Texte 2018015363

31 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
10-1-2019
Numéro
2018015363
Page
793
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex