Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°permanence occasionnelle : permanence tenue en activité en un lieu de permanence de manière sporadique, sur demande du centre du système d'appel unifié ;
2°[1 garde sous-toi : la permanence où un équipage complet est présent en continu au lieu de permanence et dont le temps de départ est de maximum trois minutes]1.
["2 3\176 la Loi : la loi du 8 juillet 1964 relative \224 l'aide m\233dicale urgente. "°
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(1AM 2024-09-20/06, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025)
(2AM 2024-09-20/06, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 2.Le montant maximal octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence est destiné à couvrir pour partie l'activité de la permanence du service ambulancier. Ce montant couvre totalement les frais d'acquisition, d'entretien et d'abonnement du matériel radio visés dans la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité ainsi que les frais relatifs à un service de communication mobile bénéficiant d'un accès prioritaire sur le réseau d'au moins un opérateur GSM belge.
Art. 3.§ 1er. Le montant visé à l'article 2 est calculé par permanence. Une permanence justifie, pour avoir droit au subside, d'un minimum de 1344 heures d'activité sur l'année réparties de manière continue.
§ 2. Le subside octroyé se décompose d'un montant maximal par permanence pondéré par les éléments suivants qui donnent lieu à l'attribution d'un certain nombre de points :
1°un point est attribué pour les heures durant lesquelles la permanence est effective les jours ouvrables et qui correspondent aux heures comprises entre 6h00 et 20h00 ;
2°1,5 points sont attribués pour les heures de nuit des jours ouvrables et des samedis qui correspondent aux heures comprises entre 20h00 et 6h00 ;
3°1,5 points sont attribués pour les heures des samedis qui correspondent aux heures comprises entre 6h00 et 20h00 ;
4°2 points sont attribués pour les heures des dimanches comprises entre 0h00 et 24h00 ;
5°2 points sont attribués pour les heures des jours fériés comprises entre 0h00 et 24h00.
Ces jours fériés sont :
a)er janvier, jour de l'an ;
b)lundi de Pâques ;
c)er mai, fête du travail ;
d)Ascension ;
e)lundi de Pentecôte ;
f)juillet, fête nationale ;
g)août, Assomption ;
h)er novembre, Toussaint ;
i)novembre, armistice ;
j)décembre, Noël.
6°en cas de garde sous toit les points attribués selon les règles reprises aux points 1° à 5° sont multipliés par cinq pour les heures où cette garde sous toit est effective.
§ 3. Les permanences occasionnelles ne donnent pas droit au subside.
["1 \167 4. Le Ministre adopte un facteur de correction de 1,27. Le facteur de correction est \224 appliquer sur le nombre de points d\233termin\233 conform\233ment au paragraphe 2 pour les permanences portant sur un PIT."°
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(1AM 2024-09-20/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.