Lex Iterata

Texte 2018015339

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-12-2018
Numéro
2018015339
Page
103289
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/24
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, h), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 octobre 2018, sont apportées les modifications suivantes :

au § 1er, II, 2°, la prestation 248555-248566 est abrogée;

au § 2, 3°, les mots "248555-248566," sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.