16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-12-2018
- Numéro
- 2018015315
- Page
- 101884
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique visée à l'article XI.240 du Code de droit économique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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