30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-12-2018
- Numéro
- 2018015311
- Page
- 102281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 192305315019990365662008036457200903618920000357761989030036201003507520110356092001036137200303626820130362012003200811
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2024-03-08/02, art. 7, 002; En vigueur : 01-06-2024>
