30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-12-2018
Numéro: 2018015311
Page: 102281
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-11-30/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié: 192305315019990365662008036457200903618920000357761989030036201003507520110356092001036137200303626820130362012003200811
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[Abrogé] <DCFL 2024-03-08/02, art. 7, 002; En vigueur : 01-06-2024>

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