7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01, art. 8)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-12-2018
Numéro: 2018015291
Page: 98477
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 et modifiée par l'arrêté royal du 25 mars 2018, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2018, p. 98542)

["a) Taux

Rémunération de référence	Pourcentage de précompte professionnel dû sur les arriérés
jusqu'à 9.400,00 EUR	0,00
de 9.400,01 EUR à 11.285,00 EUR	2,68
de 11.285,01 EUR à 12.535,00 EUR	6,57
de 12.535,01 EUR à 15.045,00 EUR	10,77
de 15.045,01 EUR à 16.305,00 EUR	13,55
de 16.305,01 EUR à 18.180,00 EUR	16,55
de 18.180,01 EUR à 21.315,00 EUR	19,17
de 21.315,01 EUR à 27.580,00 EUR	24,92
de 27.580,01 EUR à 33.845,00 EUR	29,93
de 33.845,01 EUR à 43.880,00 EUR	31,30
de 43.880,01 EUR à 49.515,00 EUR	36,90
de 49.515,01 EUR à 56.410,00 EUR	38,96
de 56.410,01 EUR à 65.810,00 EUR	40,93
de 65.810,01 EUR à 78.975,00 EUR	42,92
de 78.975,01 EUR à 99.030,00 EUR	44,99
de 99.030,01 EUR à 114.075,00 EUR	46,47
de 114.075,01 EUR à 134.130,00 EUR	47,48
supérieure à 134.130,00 EUR	48,00"

] (Erratum du 24-12-2018, p. 102205)

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