Texte 2018015258
Article 1er.Un montant de quarantcinq mille euros (45.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à BA 25 60 26 3540 02 du budget du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environment - Fonds des matières premières - FQ tirroire CITES pour l'année budgétaire 2018 est alloué au ETIS à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018.
Ce montant sera versé au compte suivant :
TRAFFIC INTERNATIONAL LIMITED
78355099
20-17-19
IBAN: GB15 BARC 2017 1978 3550 99
BIC: BARCGB22
Bank address:
Barclays Bank PLC
Cambridge St Andrews Branch
9-11 St Andrews Street
Cambridge CB2 3AA
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois. Le montant sera versé sur base d'un état financier justifiant l'emploi de la contribution et de la réception de la demande de paiement.
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le ETIS.
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par ETIS au Service financier du SPF Santé publique - recettes Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE06 6792 0042 3622 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) avec communication " +++BA 25 01 20 1611 50+++ ".
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.