Lex Iterata

Texte 2018015241

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2019

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-12-2018
Numéro
2018015241
Page
96705
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2019 est fixée à 7,2875 euros/MWh.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.