2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha, de la convention collective de travail du 2 juin 2016 et de la convention collective de travail du 30 septembre 2016, conclus entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost

Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2016, est complétée comme suit :

1°" (7)° les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accord portant la mise en place de l'organisation NEXT GEN suite au projet Alpha conclu le 23 juillet 2015 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost; " ;

2°" (8)° le congé préalable à la pension accordé en vertu de la convention collective de travail conclue le 2 juin 2016 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost; " ;

3°" (9)° les congés préalables à la pension accordés en vertu de la convention collective de travail conclue le 30 septembre 2016 entre bpost et les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire de bpost. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2015, à l'exception :

1°de l'article 1, 2°, qui produit ses effets le 1er juillet 2016 ;

2°de l'article 1, 3°, qui produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.