28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1°entre les mots " Ministre-Président " et " est compétent ", sont insérés les mots suivants : " , en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, " ;

2°à la fin de l'article, sont insérés les mots suivants :

" 13° les droits des femmes ;

14°l'égalité des chances et l'interculturalité. ".

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°entre les mots " Ministre de l'Enseignement supérieur, " et " de la Recherche scientifique " sont insérés les mots " de l'Enseignement de Promotion sociale, " ;

2°à la fin de l'article, sont ajoutés les points suivants :

" 8° l'enseignement de promotion sociale ;

9°les statuts des personnels de promotion sociale ;

10°l'enseignement à distance. ".

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°entre les mots " Ministre " et " de l'aide à la jeunesse ", sont insérés les mots " de la Jeunesse, " ;

2°après le point 1°, est inséré un nouveau point 2° rédigé comme suit : " 2° la politique de la jeunesse, telle que visée à l'article 4, 7°, de loi ;

3°les anciens points 2° à 8° sont renumérotés en conséquence.

Art. 4.L'article 8 est abrogé. Les anciens articles 9, 10 et 11 sont renumérotés en conséquence.

Art. 5.Pour assurer la reprise des compétences de la Ministre démissionnaire avant le terme de son mandat, les crédits du programme 37 de la division organique 06 du budget général des dépenses 2019 peuvent être transférés à concurrence de maximum 12 " effectif multiplicateur de référence ", tel que visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernements de la Communauté française, aux programmes 31, 33 et 34 de la même division organique 06.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2018.

Art. 7.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.