25 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2021 et mise à jour au 02-07-2021)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 14-12-2018
Numéro: 2018015090
Page: 98758
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-11-25/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2019
Texte modifié: 2012022417
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-05-30/20, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2021>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.