25 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1°Au I., 1.1.1. Appareillage de correction auditive en cas de possibilité d'audiométrie vocale, les modifications suivantes sont apportées :

a. La prestation 679136-679140 est abrogée.

b. Après la prestation 679151-679162, les prestations suivantes sont insérées :

c. La prestation 679173-679184 est abrogée.

d. Après la prestation 679195-679206, les prestations suivantes sont insérées :

e. La prestation 679210-679221 est abrogée.

f. Après la prestation 679232-679243, les prestations suivantes sont insérées :

g. La prestation 679070-679081 est abrogée.

h. Après la prestation 705611-705622, les prestations suivantes sont insérées :

2°Au I., 1.1.2. Appareillage de correction auditive en cas d'impossibilité d'audiométrie vocale pour des raisons médicales, les modifications suivantes sont apportées :

a. La prestation 679254-679265 est abrogée.

b. Après la prestation 679276-679280, les prestations suivantes sont insérées :

c. La prestation 679291-679302 est abrogée.

d. Après la prestation 679313-679324, les prestations suivantes sont insérées :

e. La prestation 679335-679346 est abrogée

f. Après la prestation 679350-679361, les prestations suivantes sont insérées

g. La prestation 679372-679383 est abrogée.

h. Après la prestation 705876-705880, les prestations suivantes sont insérées :

3°Au I., 1.2.1. Appareillage de correction auditive, en cas de possibilité d'audiométrie vocale, les modifications suivantes sont apportées :

a. La prestation 679630-679641 est abrogée.

b. Après la prestation 679652-679663, les prestations suivantes sont insérées :

c. La prestation 679674-679685 est abrogée.

d. Après la prestation 679696-679700, les prestations suivantes sont insérées

e. La prestation 679711-679722 est abrogée

f. Après la prestation 679733-679744, les prestations suivantes sont insérées

g. La prestation 679755-679766 est abrogée.

h. Apres la prestation 706650-706661, les prestations suivantes sont insérées :

4°Au I., 1.2.2. Appareillage de correction auditive en cas d'impossibilité d'audiométrie vocale pour des raisons médicales, les modifications suivantes sont apportées :

a. La prestation 679770-679781 est abrogée.

b. Après la prestation 679792-679803, les prestations suivantes sont insérées :

c. La prestation 679814-679825 est abrogée.

d. Après la prestation 679836-679840, les prestations suivantes sont insérées

e. La prestation 679851-679862 est abrogée

f. Après la prestation 679873-679884, les prestations suivantes sont insérées

g. La prestation 679895-679906 est abrogée.

h. Après la prestation 706915-706926, les prestations suivantes sont insérées

5°Au II. Conditions de remboursement, le 2.4 est remplacé par ce qui suit:

" 2.4. Intervention complémentaire de l'assurance en conduction osseuse

Lors de la délivrance d'un appareillage en conduction osseuse sans ancrage osseux, le bénéficiaire a droit à une intervention de l'assurance pour un appareillage en conduction aérienne et à une intervention complémentaire de l'assurance par oreille appareillée en conduction osseuse sans ancrage osseux.

Lors de la délivrance d'un appareillage en conduction osseuse avec ancrage osseux, le bénéficiaire a droit à une intervention de l'assurance pour un appareillage en conduction aérienne et à une intervention complémentaire de l'assurance par oreille appareillée en conduction osseuse avec ancrage osseux.

Les appareils en conduction osseuse avec couplage par aimant sont considérés comme un appareillage en conduction osseuse sans ancrage osseux. "

6°II. Conditions de remboursement, est complété par le 2.6. rédigé comme suit :

" 2.6 Dossier du patient

L'intervention de l'assurance est uniquement due quand l'audicien dispose d'un dossier du patient et si celui-ci contient tous les services minima à délivrer lors de l'adaptation d'un appareil auditif, avec mention de la date de la fourniture du service et l'identification de l'audicien. Les services minima à délivrer lors de l'adaptation d'un appareil auditif (SLA) sont fixés par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions audiciens-organismes assureurs.

Si le dossier d'un même bénéficiaire est suivi conjointement par plusieurs audiciens, c'est l'audicien qui introduit la demande d'intervention de l'assurance qui est le responsable final pour la tenue à jour des éléments du dossier relatifs à tous les services minima à délivrer lors de l'adaptation d'un appareil auditif.

Sans préjudice des délais de conservation fixés par d'autres réglementations, le dossier du patient doit être conservé par l'audicien durant au moins 5 ans.

Le dossier du patient contient au moins les éléments suivants:

L'anamnèse

Le questionnaire COSI (annexe 17bis)

Une copie du rapport de test (rapport d'essai vers le prescripteur)

Preuve de l'essai (bon de mise à l'essai)

Une copie de la prescription (annexe 17)

L'attestation de fourniture (annexe 12)

Les résultats de test et adaptations pendant le suivi

Le format du dossier du patient n'est pas soumis à des exigences formelles. "

7°Dans le texte en néerlandais, les mots "adviserend geneesheer" sont chaque fois remplacé par le mot "adviserend arts";

8°Dans le texte en néerlandais, le mot "geneesheer-specialist" est chaque fois remplacé par le mot "arts-specialist";

9°Dans le texte en néerlandais, le mot "geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "arts";

10°Au VI Caractéristiques minimales requises pour les appareils auditifs remboursables, entre la disposition 2. et la disposition 3. actuelle, qui devient la disposition 4., est insérée une disposition rédigée comme suit :

" 3. Les appareils auditifs doivent être munis d'un contrôle de tonalité d'origine, ainsi que d'un limiteur de sortie qui peut être réglé par l'audicien, à l'aide de trimmers protégés par un cache ou par ordinateur. "

Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

§ 2. En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont d'application :

1°Pour les appareils auditifs prescrits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mais délivrés après cette date, les nouveaux codes de la nomenclature doivent être utilisés.

2°Le bénéficiaire n'a pas droit à une intervention pour une première délivrance d'un appareillage en conduction osseuse avec ancrage osseux, si par le passé, une délivrance d'un appareillage en conduction osseuse avec ancrage osseux a déjà eu lieu.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.