Lex Iterata

Texte 2018015082

23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 153/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-12-2018
Numéro
2018015082
Page
96284
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-23/07
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La date à partir de laquelle les demandes concernant uniquement des activités de vente au détail ou des changements de végétation pourront être introduites sous forme numérique, puis traitées sous forme numérique, est fixée au 15 janvier 2019.