16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-12-2018
- Numéro
- 2018015065
- Page
- 101694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2018
- Texte modifié
- 2017030958
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots " jusqu'au 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2023 ".
Art. 2.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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