18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 26-11-2018
- Numéro
- 2018014965
- Page
- 90278
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 25, § 3, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et chargé d'assermenter les agents constatateurs est le Président du SPF Mobilité et Transports ou son délégué.
Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
